CG

Grâce à des produits innovants de très bonne qualité et un excellent rapport qualité-prix de tous ses produits et services, K.A. Blöchliger AG a pu se positionner parmi les entreprises leaders en matière de protection incendie en Suisse.

Et c'est moyennant les présentes Conditions Générales que K.A. Blöchliger AG a pu établir sur le long terme des relations basées sur la confiance avec ses clients, partenaires et fournisseurs.

 

1. Champ d’application et validité

1.1
Les présentes Conditions Générales (appelées ci-après CG) s’appliquent à toutes les livraisons et prestations de K.A. Blöchliger AG (appelée ci-après K.A.B.). Elles gèrent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats concernant les conseils, la planification, la vente, le montage, la livraison et l’entretien/la maintenance ainsi que d’autres services dans le domaine de la protection incendie fournis par K.A.B. et/ou ses agents, fournisseurs ou sous-traitants pour le mandant (appelé ci-après le client). Les CG constituent toujours une partie intégrante des offres/devis, commandes, confirmations de commande, livraisons et factures. Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les offres et livraisons, actuelles et futures.

1.2
Les présentes CG sont considérées être acceptées par le client au plus tard au moment de la commande, respectivement de la confirmation de la commande.

1.3
Toute dérogation des CG ainsi que les accords spéciaux ne sont valides que moyennant un accord légalement établi par écrit, ou si la commande est exécutée tacitement conformément aux conditions convenues. Les conditions supplémentaires ou différentes, et plus particulièrement les CG du client, sont exclues.

1.4
Si une des dispositions des présentes CG s'avérait être inopérante, ou si elle perdait sa validité ultérieurement, ou si le contrat devait contenir une lacune, cela n'a aucune incidence sur la validité des autres dispositions.

1.5
En cas de contradictions entre les versions des CG en langue allemande, française, italienne ou anglaise, c’est la version en langue allemande qui fait foi.

1.6
Les présentes CG peuvent à tout moment être modifiées ou révoquées par notification au client.

1.7
Les CG en vigueur peuvent être consultées sur le site Internet de K.A.B. (k-a-b.ch) et peuvent être téléchargées au format PDF.

2. Prix / TVA

2.1
Les prix mentionnés s’entendent en francs suisses, sans escompte, et sont valides pour toute la Suisse et la Principauté de Liechtenstein.

2.2
K.A.B. se réserve le droit de procéder à des adaptations de prix en cas de modification des coûts d’achat, de matériaux, des taux de change, de transport, d’autres redevances, etc. entre le moment de l’établissement du devis et la livraison/l’exécution conformément au contrat.

2.3
Les prix indiqués incluent la TVA facturée aux clients privés. Pour les clients commerciaux et tous les autres clients qui ont un numéro TVA, les prix s’entendent hors TVA. Le taux d’imposition en vigueur au moment ou pendant la période de la fourniture de la prestation s’applique.

2.4
Tous les frais accessoires tels que les frais d’emballage, de fret, d’assurance ou d’élimination viennent à la charge du client.

3. Validité de l’offre

3.1
Toutes les offres, présentées par écrit ou oralement, s’entendent sans engagement, sauf accord écrit contraire. K.A.B. s'efforce à respecter les prix, quantités, qualités et délais de livraison proposés dans son offre.

3.2
Les offres sont de nature ferme durant les délais définis par K.A.B. Sans délai spécifié, les offres de K.A.B. engagent la société pendant trois (3) mois.

4. Conclusion du contrat

4.1
Le contrat entre K.A.B. et le client est établi oralement ou moyennant une confirmation écrite de la commande par K.A.B.

4.2

Le contrat de livraison pour les installations stationnaires est considéré conclu du moment où K.A.B. aura confirmé par écrit après la réception d’une commande l’acceptation, y compris les plans également applicables. Sans condition spéciale inscrite dans la commande, la norme SIA 118 « Conditions générales pour l’exécution des travaux de construction » s’applique en complément.

5. Droit de propriété des documents techniques

5.1
Tous les documents techniques, tels que les figures, schémas, plans, dessins, devis, etc. restent la propriété intellectuelle de K.A.B. et de ses fournisseurs. Ils ne peuvent ni être copiés, ni divulgués à des tiers dans le cadre de la réalisation du projet ou de parties du projet. Ils peuvent être employés exclusivement pour l’utilisation, dans la mesure où ils ont été désignés à cette fin par K.A.B.

5.2
Tous les documents techniques sont de nature indicative, sauf s’ils sont caractérisés explicitement comme obligatoires. Des modifications sont possibles à tout moment.

5.3
Les documents techniques relatifs aux offres qui ne résultent pas en une commande sont à restituer immédiatement et ne peuvent en aucun cas et sous aucune forme être réutilisés, directement ou indirectement.

6. Livraison pour consultation, essai, exposition et consignation

6.1
Le client est responsable des dommages issues de ces livraisons.

6.2
Sauf accord écrit contraire, les envois pour consultation et essai sont à renvoyer franco-domicile, sous 10 jours à compter de la réception des marchandises.

6.3 Le matériel est en tous les cas facturé et ne sera crédité qu’après le retour dans l’emballage d’origine.

7. Délai de livraison

7.1
Le délai de livraison des produits en stock sera normalement d’un (1) à trois (3) jours ouvrables, pour tous les autres produits, le délai est spécifié dans la confirmation de la commande, ou il est déterminé selon accord commun.

7.2
Le délai de livraison commence dès que le contrat est conclu et que les points techniques essentiels ont été résolus. Il est considéré respecté et accompli dès que la livraison est prête au siège principal de K.A.B.

7.3
Le délai de livraison est prolongé d’une durée raisonnable
a) Quand K.A.B. ne reçoit pas en temps utile les informations requises pour l'exécution de la commande ou si le client les modifie ultérieurement et provoque ainsi un retard de la livraison.

b) En cas de circonstances indépendantes de la volonté de K.A.B., imputables à des tiers ou au client. Ces circonstances sont par exemple des arrêtés et mesures des autorités, la guerre, le terrorisme, des grèves, épidémies, pandémies, dysfonctionnements chez un fournisseur, blocages de livraison, inondations, accidents, conflits de travail, incendies, la livraison tardive ou défaillante des matières premières, des produits finis ou semi-finis indispensables. Si l’expédition des produits s’avère impossible en raison d’un cas de force majeure, K.A.B. entreposera les produits aux frais et aux risques du client. L’obligation de prestation de K.A.B. est satisfaite par l’entreposage.

c) Si le client est en retard dans l’exécution des travaux à réaliser de sa part ou dans la réalisation de ses obligations contractuelles, et si, plus particulièrement, il ne respecte pas les conditions de paiement.

7.4
Le client n’a pas droit à une indemnisation ou une résolution du contrat pour retard de livraison. Une pénalité contractuelle pour retard de livraison nécessite un accord écrit préalable.

7.5
Pour une livraison convenue sur appel, la marchandise devra être demandée au plus tard trois (3) mois après la date de mise à disposition convenue. Passé cette date, K.A.B. a le droit d’exiger le paiement intégral et de facturer le temps d’entreposage restant.

8. Étendue de la livraison

8.1
Étendue et exécution de la livraison sont déterminées par la commande, resp. la confirmation de la commande. Les prestations qui n’y sont pas incluses sont livrées et facturées séparément.

8.2
Des modifications au niveau du design et de la technique qui n’ont pas d’incidence négative sur une marchandise sont toujours possibles.

9. Transport et assurance

9.1
Le transport est effectué aux frais et risques du client. Les coûts d’emballage et de livraison sont calculés en fonction du poids et du volume, avec un minimum de CHF 12,50 pour l’expédition de colis.

9.2
Le transfert des bénéfices et risques au client aura lieu au plus tard au moment de la livraison à partir des locaux de K.A.B., même si la livraison est effectuée franco de port, cif, fob, dans le cadre d'une clause similaire ou incluant le montage.

9.3
Les envois doivent être contrôlés dès leur réception. Les réclamations et plaintes peuvent être prises en compte uniquement si elles sont communiquées par écrit à K.A.B., au plus tard dans les 10 jours suivant la réception ou la détection d’un défaut caché. Si le client omet ceci, la livraison est réputée acceptée. Tout autre droit du client pour une livraison défaillante, en particulier le droit d’indemnisation et/ou de résolution du contrat est exclu.

9.4
Le client est obligé, en cas d’endommagement ou de perte, de faire rédiger un compte-rendu de dommages auprès du dernier transporteur ou de mandater une mission de recherche.

9.5
L’assurance contre des dommages de toute sorte est à la charge  du client. Les demandes spéciales concernant expédition et assurance sont à communiquer à K.A.B. en temps utile et par écrit. Elles doivent être confirmées par écrit par K.A.B. afin d’être validées.

10. Montage

10.1
Le client est obligé de fournir à K.A.B. par écrit toutes les informations pertinentes sur les interfaces entre ses installations et le système de sécurité requises pour la fabrication et l'exploitation sécurisée des installations. Le client assume la responsabilité de l’intégralité et la véracité de ces informations.

10.2
Si le montage est réalisé par K.A.B., le client devra garantir que tous les travaux à exécuter par le client ainsi que l’accès au chantier ont été réalisés avant le début du montage. Si, pour des circonstances hors du pouvoir de K.A.B. le montage est exécuté avec du retard ou interrompu, les efforts supplémentaires sont facturés en sus.

10.3
Sauf accord contraire, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires à ses propres frais pour les travaux d’installation et de maintenance conformément à l’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) et les directives de la SUVA (réparations et maintenance) afin de garantir un accès sécurisé (par ex. plateforme élévatrice, échafaudage, protection latérale, filet de sécurité, points d’ancrage pour les équipements de protection contre une chute).

10.4
Sont exclus explicitement de l’offre les planifications, travaux de construction, échafaudages, moyens de levage, installations électriques, produits de nettoyage, consommables, etc. nécessaires au montage.

10.5
Pour les montages à un tarif forfaitaire, ces coûts comprennent uniquement le matériel listé dans la confirmation de la commande. Les prestations supplémentaires sont facturées séparément, en fonction des dépenses engendrées.

10.6
Le client a l’obligation de mettre gratuitement à disposition de K.A.B. les raccordements d’énergie et d’eau ainsi que l’éclairage nécessaires à l’exécution des travaux.

11. Dispositions au lieu de destination

11.1
Le client devra porter à l’attention de K.A.B. les dispositions légales, réglementaires et autres relatives à l'exécution de la livraison, le montage ainsi que la prévention d'accidents et maladies.

12. Réserve de propriété

12.1
K.A.B. se réserve la propriété de sa livraison jusqu’au paiement intégral de celle-ci. Le non-respect des conditions de paiement autorise K.A.B. à la résiliation sans dédommagement du contrat.

12.2
Par la présente, le client déclare accepter l’inscription de la réserve de propriété dans le registre pertinent de son domicile. Si K.A.B. doit faire valoir la réserve de propriété, K.A.B. se réserve le droit de facturer au client les frais de l’inscription.

12.3
En cas de saisies ou d’autres interventions par des tiers, le client devra mentionner cette réserve de propriété, et il doit en aviser K.A.B. par écrit.

13. Revente des produits

13.1
Le client a le droit de revendre les produits avant le transfert de la propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, au prix qu’il aura déterminé de son propre chef. Il pourra exécuter ce droit dans la mesure qu’il n'existe pas de règlement contractuel différent. Cependant, en ce faisant, il cède à K.A.B. toutes les créances envers ses clients ou des tiers (acheteurs) provenant de la revente, à la hauteur du montant final facturé (y compris la TVA).

13.2
En cas de la revente des produits, le client a l’obligation de remettre à l'acheteur toutes les instructions, documentations, fiches de sécurité, notices d’emballage, etc. reçues de la part de K.A.B. ainsi que l’ensemble des accessoires joints dans l'emballage d’origine.

13.3
Il est de la responsabilité du client de s'assurer qu'il possède les autorisations ou concessions nécessaires à la revente des produits.

13.4
Par ailleurs, le client devra s'assurer qu’il dispose d’un système adéquat de suivi des produits K.A.B., afin de pouvoir localiser les produits sur demande.

13.5
En ce faisant, le client s’assure que la protection des données est respectée, ou que ses clients acceptent que leurs données soient transmises à K.A.B.

14. Réalisation de formations

14.1
Des nombres minimum et maximum de participants sont fixés pour toutes les formations. Pour des raisons d’organisation, K.A.B. se réserve le droit de déplacer des formations, de les regrouper ou de changer leur lieu d'exécution.

14.2
Il n’existe aucun droit d’avoir la formation présentée par un responsable de formation spécifique. K.A.B. peut à tout moment, également à brève échéance, nommer un remplaçant pour le responsable de formation prévu. Cela ne constitue pas un motif d’annulation ou de report de la formation.

14.3
Les formations sont réalisées conformément aux informations du programme de cours applicable.

14.4
Une éventuelle documentation de cours sera remise sur place. Elle n'est pas incluse dans le prix de la formation.

14.5
Le local de formation est mis à disposition par le client, sans compensation. La restauration est à la charge des participants au cours.

14.6
Il n’y a aucun droit à une répétition de la formation à une autre date ou au remboursement des frais de formation en cas de l’absence de participants inscrits à la formation. Les frais de formation sont toujours dus dans leur totalité.

14.7
K.A.B. a le droit, pour quelque raison que ce soit, ou si chez un client privé le nombre minimum de quatre participants n'est pas atteint, d’annuler une formation planifiée et/ou de résilier le contrat avec le client. Si possible, elle conviendra d’une autre date de formation. Les frais de formation déjà payés sont restitués au client s’il s’avère impossible de trouver une nouvelle date.

14.8
L’assurance accidents et maladie ainsi que l’assurance choses pour les équipements et le matériel de formation sont l’affaire du client ou les participants à la formation. Les locaux de K.A.B. sont utilisés au propre risque des usagers.

14.9
K.A.B. décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte d’objets dans les locaux de formation.

14.10
Les participants à la formation s’engagent à utiliser prudemment le matériel de formation. Le client ou le participant à la formation concerné est responsable en cas d’endommagement ou de destruction par négligence grave du matériel de formation.

14.11
Chaque participant à la formation obtient un certificat de formation qui lui est facturé.

15. Annulation et modification de formations

15.1
Les demandes d’annulation et de modification des formations doivent être présentées par écrit. La date de réception de l’e‑mail ou la date du cachet de la poste fait foi.

15.2
Tous les frais sont dus si la formation est annulée ou reportée par les clients commerciaux. Les frais sont facturés de la manière suivante. En cas d’une annulation jusqu’à 31 jours avant la date du cours de formation : aucune conséquence en termes de coûts. En cas d’une annulation trente à neuf jours avant le début du cours de formation, 25 % des frais de formation sont dus. En cas d'annulation huit à trois jours avant le début du cours de formation : 50 % des frais de formation sont dus. Deux jours avant le début ou le jour avant le début du cours de formation : 75 % des frais de formation sont dus. En cas d’une annulation le jour de formation même ou en cas d’absence, 100 % des frais de formation sont dus.

15.3
Si une personne privée annule une formation dans les cinq (5) jours précédant la formation convenue, la totalité des frais de formation est due. Pour une annulation avant, des frais de traitement à hauteur de CHF 50.-- par cours/cycle de formation sont facturés, respectivement les frais de formation déjà payés sont remboursés avec déduction des frais de traitement.

15.4
Les changements de dates de formation sont possibles sans compensation jusqu’à trente (30) jours avant la réalisation du cours. Pour les changements survenant jusqu'à huit (8) jours avant la date, des frais à hauteur de 10 % du prix initialement convenu seront facturés ; pour les changements de réservation effectués à partir de sept (7) jours avant la date de formation spécifiée, des frais à hauteur de 20 % seront facturés.

16. Conditions de paiement

16.1
Le client est tenu de vérifier la facture dès sa réception. Toute réclamation est à signaler dans les 10 jours suivant la date de la facture. Passé ce délai, la facture est considérée acceptée.

16.2
Les paiements sont dus de la part des clients sans déduction de rabais, dépenses, impôts et redevances de quelque sorte que ce soit.

16.3 Sous réserve d’un règlement différent convenu par contrat, les factures sont à payer par le client dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de la facture. L’obligation de paiement est respectée lorsque K.A.B. aura reçu le paiement intégral de la commande.

16.4
Pour les commandes d’un volume de CHF 10 000.– et plus et pour les fabrications spéciales, les conditions de paiement suivantes s’appliquent. 1/3 après réception de la confirmation de la commande, 1/3 quand la commande est prête à être expédiée et 1/3 moyennant un délai de paiement de 30 jours nets à partir de la mise en service. Toute autre condition de paiement doit être convenue par écrit.

16.5
En cas de livraisons partielles, le paiement devra se faire conformément à l’étendue des livraisons individuelles.

16.6
Les délais de paiement sont à respecter également si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou l'acceptation de la livraison sont reportés ou s’avèrent impossibles pour des raisons non imputables à K.A.B. Il n’est pas autorisé de faire de déductions ou retenues sur les paiements en raison de réclamations, de droits ou de reconventions du client non reconnues par K.A.B. Les paiements sont dus également si des pièces peu importantes manquent sans pour autant empêcher l’utilisation de la livraison, ou si les modifications s’avèrent nécessaires pour la livraison.

16.7
Le client devra s'acquitter d’un intérêt moratoire de 5 % p.a. sans rappel spécial, à compter de la date d’échéance si les délais de paiement convenus ne sont pas respectés. L’obligation du paiement conformément au contrat n'est pas annulée par le paiement des intérêts moratoires.

16.8
Des retenues pour garantie ne sont pas autorisées.

17. Conditions de garantie

17.1
La période de garantie des extincteurs GLORIA est de 5 ans, la garantie sur le contenu s’étend sur 3 ans. Pour tous les autres produits, la période de garantie est de 24 mois. Elle débute avec l’expédition de la livraison du siège de K.A.B., ou, si K.A.B. effectue le montage, à la date de la mise en service/du transfert de la livraison.

17.2
Lors de l’achat de produits de seconde main (par ex. des extincteurs d’occasion), la période de garantie est d’un (1) an, conformément à art. 210, al. 4, let. a CO. La période débute avec la livraison ou le transfert de la marchandise. Cette période de garantie peut être exclue en accord commun, dans les limites légales, et la modification et la réduction peuvent être exclues.

17.3
Pour les livraisons de tiers K.A.B. donne une garantie uniquement dans le cadre des obligations de garantie du sous-traitant.

17.4
Les coûts d’emballage, de démontage et d’installation sont à la charge du client. Les frais de déplacement et/ou de transport sont facturés au client à partir du quatrième mois à compter de la mise en service.

17.5
Les modifications de l’aspect extérieur d’un produit (par ex. la forme, les dimensions, la couleur ou l’emballage) ne constituent pas un défaut. Les illustrations sur le site Internet ou dans les documentations sont de nature purement indicative et n'ont pas de valeur contractuelle.

17.6
Les demandes en garantie sont à faire valoir par le client en tant que telles et doivent être annoncées et motivées par écrit sous 10 jours.

17.7
Les appareils aptes à être transportés doivent être envoyés franc de port à K.A.B.

17.8
Les pièces remplacées deviennent par la suite la propriété de K.A.B. et doivent être restituées sur sa demande.

17.9
K.A.B. s'engage à sa seule discrétion, à réparer le plus rapidement possible l’appareil, respectivement toutes les pièces qui deviennent manifestement défectueuses ou inutilisables pendant la période de garantie en raison de matériaux inadéquats, d'une construction défectueuse ou d'un défaut de fabrication, de le remplacer ou de rembourser le prix d’achat du produit défectueux. Toute autre indemnisation est exclue.

17.10
Sont exclus de la garantie les dommages dus à une usure naturelle, à un entretien défectueux, à une utilisation non conforme, au non-respect des instructions d’opération, à une mauvaise manipulation, à une contrainte excessive, à des consommables non adaptés, à des effets chimiques ou électrolytiques, à des travaux de construction et montage défaillants qui n’ont pas été exécutés par K.A.B., à des effets extérieurs tels que le vandalisme, des catastrophes naturelles, des influences environnementales, l’incendie, les effets de la météo, l’utilisation d'accessoires qui n’ont pas été fabriqués ou agréés au préalable par K.A.B., des installations, réparations, modifications ou assemblages exécutés par des tiers non agréés par K.A.B. ou pour d’autres raisons hors du pouvoir de K.A.B.

17.11
La garantie s’éteint en cas de modifications ou réparations de la livraison effectuées par le client ou un tiers sans le consentement écrit de la part de K.A.B. Elle s’éteint également quand le client ne prend pas sans délai les mesures adéquates pour empêcher qu’un dommage s’intensifie.

17.12
La garantie de K.A.B. s’éteint si des composants K.A.B. sont raccordés à des installations de tiers ou si des produits K.A.B. sont mélangés avec des composants d’autres fabricants.

18. Limitation de responsabilité

18.1
K.A.B. décline toute responsabilité pour des dommages matériels ou immatériels, notamment des pertes de gain, des dommages survenus en raison de perturbations de l'exploitation ou de créances de tiers. K.A.B. décline de plus toute responsabilité pour les dépenses ultérieures, par ex. les dépenses des organisations d’alarmes, de services incendie, services de toiture, services de nettoyage, d’élimination et de mise au rebut de produits, le remplacement de produits d'extinction, les honoraires d’autorités et experts ainsi que la perte de production et de travail.

18.2
K.A.B. décline toute responsabilité, indépendamment du motif juridique ainsi que toute demande de dommages-intérêts envers K.A.B. et ses auxiliaires et agents d'exécution.

18.3
K.A.B. n'est pas responsable des connaissances et du savoir-faire transmis dans le cadre de formations, moyennant des documentations de formation, sur les pages de www.k-a-b.ch, dans les newsletters, blogs ou les canaux des médias sociaux.

18.4
Dans la mesure où cela est autorisé par la loi, K.A.B. est responsable uniquement en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. K.A.B. décline toute responsabilité pour des actions et omissions imputables à des auxiliaires.

19. Protection des données

19.1
Les clients acceptent explicitement que K.A.B. peut traiter et enregistrer les données collectées dans le cadre de la relation commerciale, y compris les données à caractère personnel dans le but de traitement de la commande, de gestion du contrat, de traitement des demandes en garantie, dans le cadre de la prise en charge et du conseil, pour des analyses statistiques et pour répondre aux obligations légales.

19.2
K.A.B. a le droit de divulguer les données du client à ses agents régionaux et à des processeurs de données mandatés dans le but d’exécuter la commande.

19.3
K.A.B. traite et gère les données de ses clients, partenaires de contrat, des entités impliquées, de fournisseurs et partenaires conformément à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD révisée), entrée en vigueur le 1.9.2023.

19.4
Le client peut à tout moment faire valoir son droit d’obtenir gratuitement des informations sur ses données à caractère personnel traitées et si nécessaire de les rectifier, de limiter ou d’interdire toute utilisation supplémentaire de ces données à caractère personnel, de révoquer son autorisation d’un traitement supplémentaire, de contester tout traitement supplémentaire, de demander la suppression des données à caractère personnel s’il n’y a pas d’obligation légale de conservation, ou si les données à caractère personnel ne sont pas requises impérativement pour l’exécution du contrat. Des détails supplémentaires sur la protection des données chez K.A.B. peuvent être consultés sur www.k-a-b.ch dans la directive de protection des données actualisée.

20. Lieu d’exécution, for juridique et droit applicable

20.1
Selon accord commun, Dietikon/ZH est lieu d'exécution et for juridique.

20.2
Pour les commandes de personnes privées destinées à l’utilisation privée, le for juridique est fixé conformément à la loi sur les fors.

20.3
La relation juridique est régie par la loi suisse.

Des modifications sont réservées. Les Conditions Générales en vigueur sont publiées à cet endroit.
Vous pouvez télécharger les CG au format PDF ici.

© K.A. Blöchliger AG, le 1^er septembre 2023, version 1.1
KAB_CG_2023_08_V1_1_F